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3 résultats pour « Lanfranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677590

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR ME CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833628

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800540

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

placés dans une situation différente et de la méconnaissance du principe de libre concurrence dont elle serait constitutive doit être écarté ; Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DE LAFRANCHISE

Source officielle