AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450253.20220203
3 février 2022
3 février 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association des propriétaires de Larros n'est pas admis.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020061213
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la
Source officielle