AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007993375
20 octobre 2000
20 octobre 2000
: 1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte désignant le Sri-Lanka
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008017691
14 février 2001
14 février 2001
Z..., de nationalité sri lankaise, en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier
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