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3 résultats pour « Latscha »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512984

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA versera à la commune de Briançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505067.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Uthayan Latha

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838763

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X..., à laSCEA "DOMAINE DE SAINT-GEORGES, au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "DOMAINE DE SAINT-GEORGES", à M. Gaston Y..., à la SCEA ROUIT, à M.

Source officielle