Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

code de l'environnement ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

interrégional de l'administration pénitentiaire un recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du mode de calcul erroné de sa rémunération pour ses activités professionnelles aux ateliers