Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne-Laure A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

. ; Mme Colette D, demeurant ... ; Mme Lara Z, demeurant ... ; Mme Morgane Z, demeurant ... ; Mme Christine E, demeurant ... ; M.

laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2006 ayant procédé à la répartition du personnel entre les collèges

Alfred Marc T, à Mme Colette U, à M. Moïse I, à Mme Renée X, à M. Jean-Michel K, à Mme Elmire R, à M. Ernest Joseph Q, à Mme Christiane B, à M. Odilon Albert J, à Mme Yvonette Sylvie C, à M.

. ; - n° 130 727, présentée par Mme Colette XC..., demeurant ... ; - n° 130 731, présentée par M. Michel Z..., demeurant 15, Allée L.

octobre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet a délivré au département du Loiret un permis de construire en vue de l'extension d'un collège

à l'article L. 2122-10-4 ", ce dernier collège étant établi dans les entreprises de moins de onze salariés.

.; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M.

. ; - n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du Château d'Eau à Ostheim (68150) ; - n° 131002, présentée par Mme Patricia L..., demeurant 38, rue du Collège à SaintHippolyte (68590

européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Christophe B, à la COMMUNE DE TORCE, à la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, à Mme Sylvie V, Mme Sylvie W, Mme Colette X, Mme Marie-Laure Y, M. Michel Z, M. Jean-Christophe AA, M.

Patrick SX, demeurant ..., Mme Marie-Laure DT, demeurant ..., M. Jean-Pierre RG, demeurant ..., Mme Maryse RG, demeurant ..., M. Michel RG, demeurant ..., Mme Monique RG, demeurant ..., M.

captures accidentelles de dauphin commun et d'autres petits cétacés et en l'obligation pour les Etats membres de recueillir des données sur les captures de dauphin commun et d'autres petits cétacés collectées