CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604511
17 février 2011
A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison