AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231842
8 juillet 2005
8 juillet 2005
14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle Marie-Laura
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627840
20 mars 1991
20 mars 1991
Gilbert X..., demeurant rocher de Malea, Roque Hauturière à Lauris (84360) ; M.
Source officielle