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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800336
11 avril 2018
1201760-1203518 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle a prévu le classement en zones UTL 1 et UTL 2 de certains espaces proches du rivage
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867306
10 février 2010
pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Elisabeth SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 142°) Mme Lucette ZO..., demeurant à Lescun (64490) ; 143°) Mme Claude Laure CD..., demeurant à Lescun (64490) ; 144°) Mme Madeleine BP..., demeurant