Article 2 : La commune de La Roque-sur-Pernes versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roger A, annulé la décision du 14 janvier 2003 du maire de la commune requérante s'opposant à sa demande de clôture et de travaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Roger A, demeurant ... ; M.

LAURE, M. Georges S..., M. Abdelkader H..., M. Raymond XY..., M. Yvon Q..., M. Yvon XX..., M. Guy XH..., M. Raymond F..., M. Raymond K... M. Bernard V..., M. Lazare XG..., M. Gilbert R..., M.

Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Claudius X... et Roger Y... demeurant à Millay (Nièvre) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

Philippe M..., Jean-Pierre N..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe L..., Mlle Marguerite P..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SCI SAINT-MICHEL et de Me Hemery, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique X... née Y..., demeurant C/ SCP Moins-Canis 36, Bld du pont-rouge à Aurillac

Roger, Marc U..., Magdeleine XZ..., XB... Edgard, XW... Jean-Louis, B... Jean, V... Claude, X... Bernard, XA... Bernard, XK... Jean-Paul, XH... Pierre, N... Bernard, Monet XC..., YW...

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Considérant qu'aux termes de l'article

Thomas R et Mme Anne-Laure S, à M. Arnaud T, à M. Nicolas U, à M. Jean-Pierre V, à M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Carnot, L'escaillon à Martigues (13500) ; - n° 130 732, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant Le Moulin Saint-Roch, Bât.

Lyon, " dans le cadre de difficultés dans l'exécution de décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon, visant les agissements indissociables et illicites de Me Boris Roux

Roger P..., M. René ZL..., Mme Marie ZL..., M. Gérard YC..., Mme Anne I..., M. Jean-François ZG..., Mme Marie-Hélène XW... ZO..., M. Jean-Louis XU..., M.