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4 résultats pour « Laurence Gillot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006352

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Gillot, dont M. et Mme A sont associés, a opté lors de sa constitution

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène auquel il impute une blessure subie lors de la manifestation du 12 janvier 2019 dans le cadre du mouvement dit des " gilets

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ût 2012, le ministre de l'intérieur a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CECHR:2024:461352.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

vidéosurveillance, omis d'informer de cette présence l'équipe de relève à la fin de son service de sorte que la personne gardée à vue n'avait été alimentée que tardivement, omis à plusieurs reprises de porter son gilet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle