et de ses pinèdes, le permis de construire délivré le 19 mai 1995 par le maire d'Antibes en vue de la construction d'une surface de 3 525 m2 de commerces dans la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

le lever du jour, par une " pilotine " dépendant de la station de pilotage de Port de Bouc ; que l'huile et le gaz-oil qui s'échappaient des soutes du chalutier ont pollué le plan d'eau du port de Lavéra

Article 2 : La COMMUNE DE LAUBERT est condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 100 000 F (15 244,90 euros).

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 27 septembre 1984 portant création de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN FINISTERE A ACCORDE A M. A...

arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juillet 1993 et du 27 mars 1994 modifiant le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a modifié le mode de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

C...au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN est rejeté. Article 2 : La COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN versera à M.

tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 22 mai 1987 du préfet des Alpes-Maritimes portant approbation de la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

arrêts attaqués mentionnent qu'il ont été lus en séance publique et indiquent la date de cette lecture ; Considérant qu'en énonçant que le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Laubert

Marcel X..., la décision du 9 juillet 1982 par laquelle il a été muté, dans l'intérêt du service, de la résidence de Lavéra à celle de Port-de-Bouc, °2) rejette la demande présentée par M.

défense de l'environnement et de la qualité de vie de Golfe-Juan et Vallauris, et de l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néreïdes de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Lauvert

Alain J..., demeurant à Lauzerte 82110 Cardenal, 5° M. Henri X..., demeurant à Lauzerte 82110 Cadamas, 6° M. Robert K..., demeurant à Lauzerte 82110 La Pistoule, 7° M.

de l'arrêté du 22 mai 1986 du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant approbation de la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

CONAN Y... , DEMEURANT A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

partiellement fait droit à sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 mars 1990 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a modifié le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Tregalet, Ploneour-Lanvern