AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171559
12 mai 2004
12 mai 2004
à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Labergement
Source officielle