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2 résultats pour « Lecauday »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008078

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

avril et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, élisant domicile chez Me Aurélie LECAUDEY

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762955

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

J..., C..., X..., Y..., Pintat, Lecaudey, Bournazel, Castagnera, Castaing, Arriau, de Cacqueray, Mmes K..., Des Esgaulx, MM.

Source officielle