AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686284
5 mars 2014
5 mars 2014
IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Possession délimitées à l'ouest par la rue Leconte
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764834
3 novembre 1989
3 novembre 1989
. ; Sur l'appel incident : Considérant que les consorts X... ont droit aux intérêts des sommes que leur a allouées le tribunal administratif à compter de la réception par leCENTRE HOSPITALIER DE MELUN
Source officielle