avoir subi à raison de l'illégalité des décisions des 15 février 2007 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir un terrain situé 69, avenue André-Lecoq

Y... pour la société Lecorché Frères, la somme de 69 199,74 F au titre du troisième marché ; Article 1er : La requête susvisée de l'Hôpital hospice de Vezelay est rejetée.

Jean-Luc T... et autres et de Me Choucroy, avocat de la société Leroc et Cie, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

; la VILLE DE CLICHY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société en nom colectif Leroc

X... fait valoir que la superficie d'une parcelle E 674, riveraine du chemin Bernard Lecoche à Villeurbanne et dont il était propriétaire jusqu'en 1978, a été amputée du fait du redressement dudit chemin

XC... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la société Leroc et compagnie ainsi que les permis de construire accordés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou

Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Dominique Agniau-Canel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

François Z..., paysagistes architectes, ; la SOCIETE CIAL Jean-Luc LECOCQ, demeurant 8 place Royale à Versailles (78000) ; la SOCIETE CANALE 3 et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

) ; Considérant que l'administration a estimé que la société en nom collectif (SNC) Leroc et Compagnie, société de personnes qui n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés et dont Mme A était associée

Arno Klarsfeld La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq- 3 -

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq