des buts poursuivis, n'a pas abouti à des effets disproportionnés au regard des buts poursuivis et ne pouvait être regardée comme une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles

cours de laquelle ont été entendus : - Me Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la société FNAC Darty ; - les représentants de la société FNAC Darty ; - les représentants

cours de laquelle ont été entendus : - Me Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Darty Fnac ; - les représentants de la société FNAC Darty ; - les représentants

Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que, pour la cession des magasins Darty Belleville et Darty Saint-Ouen, la société Fnac Darty a déposé, le 10 mai 2017, une demande d'agrément du groupe

Ile-de-france et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société établissement Darty et fils et de la société A21 Darty Paris Ile-de-France ; 1.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY et FILS, - les conclusions de M.

centre commercial Beaugrenelle, de substituer la cession du magasin Darty à celle de la Fnac.

Vu 1°) sous le n° 269447, la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 4

par un mémoire enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Fnac Darty

Le 10 mai 2017, la société Fnac Darty a sollicité l'agrément du groupe A...pour acquérir les magasins Darty situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements Darty et fils la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial " Beaugrenelle " (75015 Paris) ; 2°) de mettre à la

juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE est rejeté.

Mme Legrain est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et les conclusions de la société Dandy sont rejetés.