AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
27 décembre 2021
27 décembre 2021
d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Leyva
Source officielle