AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466213.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
demande tenant au retrait du permis de construire délivré le 17 novembre 2020 à la société Arborescence 70 pour la construction d'un immeuble de dix logements sur un terrain situé 70, avenue du Général Leclerc
Source officiellePage 1 sur 51
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Article 2 : L'hôpital du François est condamné à verser à la société Bernard Leclercq Architecture une somme de 63 750 euros hors taxe.
Source officielle