juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc

LEPINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. LEPINE est rejetée.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE

L'association Club Lepic Abbesses Pétanque a ainsi méconnu, entre ces deux dates, l'injonction qui lui était faite de libérer les lieux occupés sans titre. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

Sur le pourvoi de la communauté d'agglomération des pays de Lérins : 2.

B... et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe lépine. 1.

REPIQUET, dont le siège est ... au Bourget cedex (93351), représentés par leur gérant en exercice ; les SOCIETES LERIC et MC NEIL X...

Cette parcelle est occupée depuis 1971 par l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, qui y a construit neuf terrains de pétanque ainsi qu'un bâtiment à usage de buvette.

tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Groupe Lepine. Considérant ce qui suit : 1.

B... et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Groupe Lepine ; 1.

9 décembre 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, déchargé M. et Mme Jean-Bernard A de la taxe syndicale pour 1998 mise à leur charge par l'association foncière de remembrement de Lépine

X... et Y... et l'Association pour la défense des intérêts des habitants et de la qualité de la vie dans les quartiers Saint-Cléophas, route de Toulouse et Lepic de Montpellier à lui verser la somme de

Article 2 : L'Etat versera à la société Groupe Lépine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et annulé, d'une part, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine

référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins