Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1987 et le 18 mars 1988, présentés par Mme LEVY X..., demeurant ..., et tendant

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Lexy, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X...

société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1429 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Lexy

de la décision du 22 septembre 2009 en tant qu'elle concerne la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS CHARRIERE--LEVY.

Levy la somme que celui-ci réclame au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 mai 1996 est annulé.

I K, la société civile immobilière Couot Levy, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE),

MAX LEY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

LEVY DES X...

le fondement de l'enrichissement sans cause, la condamnation de l'EPASQY à leur rembourser les honoraires de maîtrise d'oeuvre payés par la SCI Maurepas Centre Ville au cabinet d'architecte Jacques Levy

A, Davis B et Levy C ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer les demandes et de délivrer aux fils de M.

Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la SCI LetY

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROMOTION BERNARD LEVY

lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy

Maxime X... conteste les rappels d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans les résultats de la société à responsabilité limitée "Max Ley", dont il est le gérant, de la fraction jugée

décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par le Consul de France à Cotonou (Bénin), a rejeté les demandes de visas long séjour pour ses enfants, Davis Titus et Levy

jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leny

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levy