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2 résultats pour « Leslie HARVEY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498628

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

A la suite du non-renouvellement de son contrat, elle a saisi le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de discrimination dont M.A..., directeur départemental, aurait été l'auteur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle