sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY

", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud" à Chens-sur-Léman (74240), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat

Article 4 : L'Etat et la commune de ChenssurLéman verseront respectivement à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN une somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761

La société Promosud Léman a produit un permis de construire modificatif délivré le 30 mars 2021 par le maire de Sciez-sur-Léman, dont les requérants ont également demandé l'annulation.

La société Promosud Léman a produit un permis de construire modificatif délivré le 30 mars 2021 par le maire de Sciez-sur-Léman, dont les requérants ont également demandé l'annulation.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Chens-sur-Léman est rejeté.

Par un jugement n° 1504895 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier Alpes-Léman et la SHAM à verser une somme de 101 280 euros à M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT

tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de résiliation, prononcée par le maire d'Anthy-sur-Léman

LEMAN", dont le siège est ... à Thonon-les-Bains 74200 , représentée par le président de son directoire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 19 août

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) n'est pas admis.

approuvé une modification du plan d'aménagement et du règlement de la zone d'aménagement concertée de Potron Minet et d'autre part la décision du 16 juin 1986 par laquelle les maires de Lesquin et de Lezennes

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lezennes

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1991 et 1er juillet 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", ayant son siège social à Chens-sur-Léman

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande des communes de Thonon-les-Bains, d'Anthy-sur-Leman

B la somme sollicitée par la commune de Lézinnes et par la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux au titre des mêmes dispositions.