Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ...,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1987 et le 18 mars 1988, présentés par Mme LEVY X..., demeurant ..., et tendant

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Lexy, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X...

société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1429 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Lexy

de la décision du 22 septembre 2009 en tant qu'elle concerne la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS CHARRIERE--LEVY.

Levy la somme que celui-ci réclame au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 mai 1996 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'association SOS Lez

I K, la société civile immobilière Couot Levy, M.

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (34980), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ (Ariège) ; la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ demande au Conseil d'Etat

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Prades-le-Lez versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Prades-le-Lez versera aux consorts A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi la SCI Salaison Castelnau-le-Lez n'est pas admis.

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 80044 à Haisnes-lez-la-Bassée (62091) ; la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE demande au Conseil d'Etat :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi la SCI Salaison Castelnau-le-Lez n'est pas admis.