VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière d'Henin Liétard

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LE 30 OCTOBRE 1970, A 1 HEURE 15, LE SIEUR LIEUTAUD

Y...et autres, réformé ce jugement dans la mesure où il a admis la recevabilité des conclusions présentées par les syndicats de copropriété " Cabinet Lieutaud " et " Lamy " et rejeté les conclusions tendant

Z...et autres, réformé ce jugement dans la mesure où il a admis la recevabilité des conclusions présentées par les syndicats de copropriété " Cabinet Lieutaud " et " Lamy " et rejeté les conclusions tendant

DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE 27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier le Revest à Aix-en-Provence (13100) ; M.

Pierre Lieutaud, administrateur civil à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, a reçu délégation du ministre de l'intérieur pour signer, dans les limites de ses attributions, tous

5 juin et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE", représentée par son gérant, dont le siège est Campagne Lieutaud

précis, que des agents municipaux auraient été mis à disposition de la mutuelle avant l'adoption de la délibération susmentionnée du conseil municipal et que d'autres locaux que ceux du 41, cours Lieutaud

Pierre Lieutaud qui avait reçu délégation de signature par le même arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000 ; Considérant que si le requérant allègue qu'il n'a pu poursuivre en Algérie

Lieutaud, qui a signé le refus d'asile territorial et le rejet du recours hiérarchique contestés, avait reçu, par un arrêté du 9 octobre 2001 régulièrement publié le 9 décembre 2001 au Journal officiel

Lieutaud, signataire de la décision attaquée, disposait, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2001 publié au Journal officiel du 6 mai 2001, d'une délégation de signature du ministre de l'intérieur régulièrement

Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence (13100) ; M.

BRUXELLES, LAMBERSART 120 LAPORTE MICHEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 121 LORTHOIS JACQUES, 85 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 122 LEROUX PAUL, 20 RUE DE PARIS, LAMBERSART 123 LIENARD