01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Vérification des titres de noblesse. | 26

CETATMISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE.

PUISSE ETRE QUALIFIEE D'ABANDON DE POSTE, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE QUI AURAIT PU S'ABSTENIR DE PRENDRE CETTE MESURE SANS COMMETTRE UNE ILLEGALITE, N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE

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REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

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Par un jugement n° 1708423 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Interdition par le préfet de l'affichage

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d'expulsion - Compétence liée pour lui refuser un visa - Absence. | 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion - a) Compétence liée pour refuser

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille

A demande à ce titre ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 10 février 2012 est annulée.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Recrutement d'un secrétaire de mairie -

Bernard Prevost, Mme Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Aumôniers auprès des établissements hospitaliers

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Effet de l'annulation d'une nomination

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Permis de construire illégal - Maire tenu