AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008081236
10 novembre 1999
10 novembre 1999
le numéro 194792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 13 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BROMONT-LAMOTTE
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028217606
20 novembre 2013
20 novembre 2013
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901765 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il apprécie la légalité
Source officielle