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1 résultats pour « Lionel Moatti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069569

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice (73700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité

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