QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL, "LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, M et C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : «

MAIRES ET DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE INTERESSEE ET QUI EST PRESIDEE PAR UN MAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 412-23 DU MEME CODE "LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE OU PLUSIEURS LISTES, QUI NE SERAIENT

QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU

; Considérant que le MAIRE DE SAINT-JEAN-D'EYRAUD, agissant en cette qualité comme agent de l'Etat dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées pour la révision des listes électorales, était

MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, AVEC DEPOT DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR ..." ; QUE L'ARTICLE L. 262 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES SIEGES SONT

griefs relatifs à l'établissement des listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui

juillet 1991 et qu'il doit donc en principe être regardé comme une substance active, ne devrait pas, compte tenu de son degré de concentration dans la préparation Roundup Express, être considéré comme

général du canton d'Hornoy-le-Bourg le 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter la protestation présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de

: "Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi ...

Paul Y... dans l'ordre du tableau ; Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral dans sa rédaction résultant de la même loi : " ... le candidat venant sur une liste immédiatement

de fonctionnaires de La Poste : Considérant que les requérants font valoir, à cet égard, que le décret serait illégal en tant qu'il omet de la liste des corps énumérés par son annexe les corps de La Poste

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste

le décret du 10 mars 1994 qu'en tant qu'il rend applicables au contrôle des inscriptions sur les listes électorales complémentaires les dispositions de l'article R. 12 du code électoral en vertu desquelles

N... doit être regardée comme ayant été admise à tort à se présenter au second tour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : "Le vote est secret" ; que, selon l'article L. 62