Jean X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 13 octobre 2022, relative à l'utilisation de pixels

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document d'origine inconnue contenant des insinuations diffamatoires

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme appelant à voter pour la liste "Langueux Autrement

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels

représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les opérations électorales du 12 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et du PREFET DU HAUT-RHIN enregistrées sous les n°s 88 159 et 88 593 sont

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATENIN, - les conclusions de M.