QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77

Viry-Châtillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de démolir l'immeuble qu'elle possède ... , 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. -

REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 MARS 1967 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT

DU 2 NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;

B...au titre de la réglementation des lotissements et portant sur la division en vue de la construction d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune littorale ; que, par deux

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1988 par lequel le maire de la commune de Levis-Saint-Nom a accordé à la SARL, agence de Dampierre, un permis de lotir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin

442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable en l'espèce : " Constitue un lotissement

Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M.