JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Moze-sur-Louet (49610) ; la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt

DE MOZE-SUR-LOUET qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'Association Sainte-Anne à Mozé et à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie LocquetB..., dont Mme B... était l'unique associée, a cédé le 27 décembre

X..., Y..., Z..., A... et Longuet, la délibération du 30 juillet 1992 du conseil municipal de Nîmes relative au centre municipal de formation d'apprentis ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., MM. XN..., Q..., XB... XD... U..., MM.

Robineau Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Longuet

Yves C..., demeurant à Plouha, Pont Losquet, Mme L..., demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, Mme H... PIERRE, demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, M. Daniel X..., Mme Annick X..., M.

DATE DU 12 MARS 1971 EN TANT QUE CES DECISIONS COMPORTAIENT REJET DE LA DEMANDE D'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1947 DEVOLUANT A LA FEDERATION REQUERANTE LES LOCAUXET

Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet

Vilette et Galland, il est fondé à demander que les architectes Y... et Longuet soient déclarés solidairement responsables avec l'entreprise Devilette-Chissadon des désordres affectant les bâtiments LH

Longuet et que ce changement d'affectation était reporté au 1er avril 2005 ; qu'en dépit de ce changement d'affectation, M.

des constructions applicables aux terrains situés à l'intérieur du quadrilatère formé, sur le territoire de ladite commune, par la rue de Châtillon, le quai de Seine, le quai de Châtillon et le Port Longuet

apportait aux règles applicables aux terrains situés à l'intérieur du quadrilatère formé, sur le territoire de ladite commune, par la rue de Châtillon, le quai de Seine, le quai de Châtillon et le port Longuet

juillet 1985 statuant sur le principe des responsabilités, que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE est fondé à demander, d'une part, la condamnation solidaire des architectes A... et Longuet

d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Moze-sur-Louet

Signé : Bruno Lasserre Formule exécutoire de l'Affaire N° 248507 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Longuet Signature 2 de l'Affaire N° 248507 Pour expédition conforme, Pour le secrétaire

LOUET,à M. Amédée Z... et au ministre de l'intérieur.