CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

remembrement qui ont eu lieu dans la commune de Saint-Saturnin Sarthe , la commission communale a décidé l'exécution de travaux de rectification d'une partie du cours du ruisseau l'Antonnière, qui longeait

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.

Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, dont le siège social est ...les Moulineaux (92130

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, - les conclusions de M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 pour la désignation des membres du conseil municipal de Longeau-Percey,

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Il a également acquis des terrains nus à usage agricole longeant l'arrière des deux maisons.

complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHIESI, venant aux droits de la Société des laboratoires Jacques Logeais

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ESPACE MONT D'OR, dont le siège est situé ... aux Longevilles-Mont d'Or (25370) ;

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de LONGEVILLES MONT D'OR tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute d'un platane - Absence d'élagage de platanes longeant

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LONGEVILLES-MONT-D'OR (Doubs), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Article 2 : Les conclusions de la commune de Longeville-sur-Mer tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz, - les conclusions de M.

Article 2 : M. et Mme X... paieront à la commune de Longeville-sur-Mer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Longeville-sur-Mer tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.