GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 10, Les Gardioles ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mise en congé de longue

Son article 1er dispose que " Le coût afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une

l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 3° A des congés de longue

met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.[..] 4° A un congé de longue

tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé du 10 juillet 1983 au 9 octobre 1983 le congé de longue

d'annuler le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, s'il lui a, d'une part, donné satisfaction apparente en annulant la décision du 31 octobre 1984 le plaçant en congé de longue

tribunal administratif de Marseille refuse ses demandes dirigées contre l'avis du comité médical des Bouches-du-Rhône du 28 septembre 1981 opposé à ce qu'il soit fait droit à sa demande de congé de longue

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que Mme X..., secrétaire administratif à la direction des travaux du génie à Montauban, en congé de longue

Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé d'office en congé de longue

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a placé en position de congé de longue

; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LES FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE DE LONGUE

X..., annulé la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police du département de la Gironde a prolongé pour une période de six mois le congé de longue durée de M.

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Rémunération.