AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836183
13 décembre 1993
13 décembre 1993
Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, dont le siège social est ...les Moulineaux (92130
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007809584
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, - les conclusions de M.
Source officielle