A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : «

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

syndicale des acquéreurs de lots ou à être transférés dans le patrimoine d'une personne morale de droit public ; que, par suite, dès lors que la cour avait relevé que les équipements prévus sur le lot

817 du lotissement de Lameilhe à Castres, les époux X..., propriétaires du lot 818 du même lotissement ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir non seulement le mur qu'ils avaient fait édifier

. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 juillet 1977 : "Constitue un lotissement, au sens du

. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif annulant et remplaçant le certificat d'urbanisme positif du 24 juillet 1984 pour deux terrains devant provenir de la division d'une parcelle issue du lotissement

le 12 mai 1971 ; qu'aux termes de l'article 2 du lotissement alors approuvé le lot n° 165 a une superficie de 18 625 m2 ; que si une disposition de ce cahier des charges prévoit une zone de grands ensembles

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble

En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT