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3 résultats pour « Louis BUJOLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617922

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614836

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. - REGLE DU BUTOIR. - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618066

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Remboursement de crédit de taxe déductible non imputable - Article 5 du décret du 4 février 1972 - Loi du 24 octobre 1974 - Loi du 29 mai 1975

Résumé IA — à vérifier