CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932665

27 mars 1996

Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues (34160) ; M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203616

27 octobre 2003

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061388

31 décembre 2008

Jean-Louis A, demeurant ... ; MM.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841468

11 juillet 1994

Louis X... et frères, demeurant ... ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007948737

20 octobre 1997

Guy Louis X..., par le préfet du département de l'Hérault ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167392

9 juillet 2018

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836643

8 avril 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972969

30 juillet 1997

Louis-Francis X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997137

13 janvier 1999

Article 2 : L'appel formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la Commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 25 janvier 1994 est rejeté.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923981

8 juillet 1996

Louis X..., demeurant ... ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919150

13 mai 1996

décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme B... contre l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de l'Hérault

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943445

20 mai 1996

Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683294

27 avril 1979

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673678

25 mars 1983

A DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR ; QUE, SI L'ARTICLE NA 4-2 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE, NONOBSTANT LE PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE PRECEDENT, " DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU DE LOTISSEMENT DESTINEES

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676893

4 décembre 1981

A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648426

13 juin 1975

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130987

30 septembre 2002

Louis X..., candidat aux élections cantonales lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation du conseil général dans le canton de Mèze (Hérault) ; Vu les

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CETAT:CETATEXT000007758833

12 mars 1990

Pierre X..., demeurant Villa n° 4, Lotissement Montmédy, à St-Jean-de-Vedas (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif