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2 résultats pour « Louis-Marie CABRILLAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162409

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Jean-Louis BY en qualité de conseiller général du canton de La Roche Canillac (Corrèze) ; ....................................................................................

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614180

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, CHIRURGIEN-DENTISTE, MARIE ET PERE D'UN ENFANT, DISPOSAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE EN 1969 D'UNE HABITATION PRINCIPALE DE 134 METRES CARRES, D'UNE VOITURE

Source officielle