. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques.

scrutins précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le choix effectué par le gouvernement soit de nature à porter atteinte aux exigences de clarté et de loyauté

est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou (98820), Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la

Article 2 : Les conclusions présentées par la PROVINCE DES ILES LOYAUTES devant le tribunal administratif de Nouméa sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, que les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance par la MRN du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait

Le marché a été attribué le 23 septembre 2015 à la société Air Loyauté, pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2015.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE

; 2°) de mettre à la charge de la province des Iles Loyauté la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 1989 de l'Assemblée de la Province des Iles Loyauté

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation de la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté

Jacques LALIE, Jean F..., Ohwane Z..., Léonard B..., Emile C... et Georges X... et tendant à l'annulation de l'élection par l'assemblée de la province des îles Loyauté le 20 juillet 1995, de MM.

X... et Y... tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée de la province des îles Loyauté n° 98-14 à 18/API du 5 juin 1998 sont transmises au tribunal administratif de Nouméa.

; 3°) de mettre à la charge de la province des îles Loyauté la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie (98800) et M.

Vu la procédure suivante : La SARL Alpha-Biologie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les marchés conclus le 3 mai 2019 entre la province des Iles Loyauté et les sociétés

de transports sanitaires par avion du SAMU conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial Gaston Bourret, et la société Air Loyauté

Stanislas X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province des Iles Loyauté ; Vu