Luciano et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Maria Jésus X...

A C, agissant au nom de Lucciano C, leur enfant mineur, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à verser Lucciano C la somme

Luciano X..., demeurant ... ; M.

Luciano, - les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant Lotissement "Luciano" N° 66 Yahoue (Nouvelle-Calédonie) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juillet 1984, par laquelle le ministre de la

David X..., demeurant ..., La Lubiane à Vence (06140) ; M.

BIEDERTHAL, ALTENACH, BUHL, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, GOMMERSDORF, EHIDWILLER, KOETZINGUE, LARGITZEN, LUTTERBACH, MANSPACH, REININGUE, SOPPE-LE-HAUT, STEINSOULTZ, TAGSDORF, TRAUBACH-LE-BAS, VALDIEU-LUTRAN

compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour les Etats membres de la communauté économique européenne ou de l'Association européenne de libre échange, signée à Lugano

la contrariété entre l'article L. 512-17 du code de l'environnement et des conventions internationales et des directives européennes : Considérant que la France n'est pas partie à la convention de Lugano