maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme Maria

Article 2 : La demande présentée par Mme Lucia Y..., épouse X..., devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de Mme Lucia

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Ouagadougou (Burkina-Fasso) du 7 juin 2005 refusant d'accorder un visa de long séjour à l'enfant Luna

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce

complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce

453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

José-Maria QK, demeurant ..., M. Daniel ET, demeurant ..., M. Philippe HG, demeurant ..., M. Patrick QJ, demeurant ..., M. Pierre QJ, demeurant ..., M.