Y... et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société de tranports Silvio de Luca, - les conclusions de M.

ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X...

Jean-Luc A, demeurant au ... ; M.

Lucas X..., demeurant ... ; M.

, annule le deuxième tour de scrutin ; Vu 2°), sous le n° 108 454, la requête enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Luc-sur-Orbieu

de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français

Jean-Luc X s'est fondé sur les informations dont il disposait au moment du dépôt de sa demande ; que, si l'administration avait indiqué, le 1er juillet 1996, qu'elle estimait qu'une partie des terres

le 15 juillet 1991, Mme Lucie B et ses enfants, M.

Luc X..., ; M.

Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Bessan et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A... ; 1.

Jean-Luc X..., demeurant 15, ancienne route royale à Orange (84100) ; M.

Jean-Luc G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M. Jacques I, demeurant ..., Mme Nicole K, demeurant ..., M. Jean-Pierre J, demeurant ..., Mme Jacqueline L, demeurant ..., M.

Jean-Luc X une pension d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de fracture de l'os malaire droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune du Monêtier-les-Bains est rejetée. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 2 000 euros à M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, candidate sur la liste Un nouvel élan pour Tamnay-en-Bazois a déposé