Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 résultats pour « Ludivine RAZ »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Article Annexe
38373 Saint-Cassien. 38380 Saint-Didier-de-Bizonnes. 38382 Saint-Egrève. 38383 Saint-Etienne-de-Crossey. 38386 Saint-Geoire-en-Valdaine. 38388 Saint-Georges-de-Commiers. 38400 Saint-Jean-de-Moirans. 38407 Saint-Julien-de-Raz
Article D563-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39
Rovon, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Andéol, Saint-Aupre, Saint-Bueil, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Julien-de-Raz