Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750868
22 juin 2016
22 juin 2016
B..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 29 mars 2008 à Dammarie-les-Lys ; que, le 9 juillet 2013, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne (Loir-et-Cher) du 11 décembre 2018 portant alignement de la " voie roulante n° 7 " et la décision implicite par laquelle le maire a refusé d'acquérir une bande
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453613.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dans l'armée tchadienne, il s'était rendu coupable de crimes graves de droit commun au sens de la clause d'exclusion du b) précité, et, d'autre part, que, lorsqu'il était membre de groupes armés en Lybie
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'ASA de Creon Lagrange, l'ASA de Cap Blanc, l'ASA de Bretagne Bascons, l'ASA d'Audignon, l'ASA de Benquet, l'ASA de Doazit-Maylis, l'ASA de Larriviere, l'ASA de Sarraziet, l'ASA de Cazalis, l'ASA de Baure
Source officielle