le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M.

, dont le siège est au 45 avenue de Manchester à Charleville-Mézières (08000) ; le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00508 du

X..., architecte, responsable des désordres survenus dans le réseau d'alimentation en gaz du collège d'enseignement secondaire "Salengro" à Charleville-Mézières, et l'a condamnée à payer à la ville une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES,

Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées

le n° 281219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

Article 3 : La requête de l'ENTREPRISE MARSON ET FILS, l'appel provoqué et le surplus de l'appel incident de la ville de Charleville-Mézières sont rejetés.

septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS

1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et les COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Mézière tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... et Mme Y... devant le Conseil d'Etat et les conclusions incidentes de la ville de Charleville-Mézières et de la société Interbail sont rejetés.

du jugement n° 1000486 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui enjoignant de reprendre les relations contractuelles avec la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et de Me Carbonnier, avocat de M.

A CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et de Me Carbonnier, avocat de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du maire de Charleville-Mézières refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de

12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 DU MAIRE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et de Me Ancel, avocat de M.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Charleville-Mézières devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.