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1 résultats pour « MARCUS-MANDEL Isabelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079770

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

ce fondement, est intervenu, en ce qui concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques

Source officielle