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DE MENARD, dont le siège est à Bretagne d'Armagnac (32800), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés audit siège, ainsi que pour Mme Elisabeth Y..., demeurant à Bretagne

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911797

Admin. suprême

3 juillet 1996

Jacques C..., Mme Elisabeth D..., M. Philippe B..., Mme Maryse Z..., M.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802183

Admin. suprême

21 novembre 2008

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE SUR LA PRATIQUE DES LIEUX D'ACCUEIL (GERPLA), dont le siège est lieu-dit Le Roucous au Viala-du-Tarn (12490), Mme Elisabeth

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007760409

Admin. suprême

19 octobre 1990

Vu 1°) sous le n° 99 961, la requête enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991799

Admin. suprême

17 juin 1998

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869281

Admin. suprême

15 juin 2009

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'EURL PHARMACIE DE LA CROIX PERIGOURD et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

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