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DÉCISION / ECLI

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491967.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Hénin-Beaumont n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hénin-Beaumont.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491965.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Hénin-Beaumont n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hénin-Beaumont.

Source officielle