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D'une part, aux termes du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " 4. b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

SOCIETE WINWATT AQUITAINE, dont le siège est 62 rue du Commandant Cousteau à Saint-André-de-Cubzac (33240), de la SOCIETE WINWATT LORRAINE, dont le siège est 66 rue de Woippy à Metz (57050), de la SARL LECUREUR

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

SOCIETE INTIC SARL, dont le siège est ..., de la SAS SUDELIO, dont le siège est ..., de la SOCIETE WINWATT AQUITAINE, dont le siège ..., de la SOCIETE WINWATT LORRAINE, dont le siège est ..., de la SARL LECUREUR

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